Parties au contrat

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de PC-XPRESS pour toute création dans le cadre des compétences du webdesigner-développeur. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme PC-XPRESS désigne le nom commercial de M Zoran LUCIC, webdesigner-développeur freelance désignée sous le terme d'auteur ou de webdesigner-développeur,intégrateur.

Objet

Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de la société PC-XPRESS et de son client dans le cadre de la réalisation de tous travaux de natures graphiques. La commande d’une création s’entend d’un « bon de commande » revêtu de la mention «Bon pour exécution». Effectuée auprès de Pc-Xpress, elle implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes. PC-XPRESS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Propriété intellectuelle
Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans accord de notre part sous quelque forme que ce soit.

Entente sur la conception graphique

PC-XPRESS ne fournit pas d'images, de vidéos ou toutes autres formes de contenu dont l'utilisation est soumise par des tiers à des droits de propriété, copyright ou licence d'exploitation pour la réalisation des produits commandés par le client. PC-XPRESS peut orienter le client vers des fournisseurs de contenus s’il en fait la demande. Le client reconnaît posséder les droits d'utilisation et de modification de tous les documents (photographies, vidéos, textes...) qu'il fournit à PC-XPRESS pour la réalisation de ses produits.

Le client décharge PC-XPRESS de toutes responsabilités pour toutes poursuites légales ou monétaires résultant d'une utilisation non autorisée de ces documents.

Le client affirme que toutes les images ou vidéos qu'il fournit à PC-XPRESS représentent des personnes majeures et qu'il a la possibilité de le prouver en fournissant une copie papier des documents officiels relatifs à l'identité de chacune des personnes présentes sur les images et ce sans limite de durée.

PC-XPRESS refusera tous projets ne respectant pas la législation française en vigueur.

Tout visuels créés par PC-XPRESS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les créations PC-XPRESS, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que les prises de vues photographiques, restent toujours sa propriété exclusive, tant matérielle qu'intellectuelle. 

PC-XPRESS cède le droit de reproduction uniquement pour le nombre d'exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. L'accord préalable de PC-XPRESS est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure.

Le client n'acquiert aucune exclusivité par rapport à l'application de la propriété intellectuelle de PC-XPRESS.

Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

La tolérance qui consisterait à ce que PC-XPRESS acceptait, même tacitement et même durant une période prolongée, qu'il soit fait un usage déterminé de ses créations, ne signifie nullement que PC-XPRESS cède ses droits de quelque manière que ce soit. En d'autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu'il soit immédiatement mis fin à cet usage. A cet égard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.

Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros (€) et calculés en TTC. Le taux de TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B. du code général des impôts. PC-XPRESS peut modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, nous nous engageons à facturer les services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Zoran Lucic est affilié au régime Micro BNC ».

Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque libellé à l’ordre de «  Lucic Zoran ». Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser 35% à la signature du bon de commande, 35% à 30 jours (calendaires). Le solde sera réglé à la livraison. Pc-Xpress se réserve le droit de modifier la présente répartition en fonction du montant total du devis et pour des motifs commerciaux.

Clause résolutoire

Si dans le mois qui suit l’envoi d’une mise en demeure, le commanditaire ou donneur d'ordre, ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de Pc-Xpress.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constations de la carence. La pénalité est calculée sur le montant tout taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise d’un cd-rom, par la mise en ligne effective (site internet) ou bien encore par l’envoi d’un courrier électronique avec fichier joint. Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la commande est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation. Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments extérieurs (hébergeurs, API, ...), Pc-Xpress ne peut être tenu responsable du fait du tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.

Force majeure

La responsabilité de la société Pc-Xpress ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.